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Bonjour,
Dois je payer une amende de la ratp datant de 2008 transférer au trésor public. A ce jour, ai-je l'obligation de payer ?
Puis-je savoir si ma dette est toujours d'actualité à ce jour ?
thx
Modérateur
bonjour,
la prescription en matière d'application de la peine est de 3 ans.
mais un délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par exemple par les actes de poursuites du trésor public.
salutations
Merci pour cet reponse, dans ce cas la comment savoir si je dois payer ?
Superviseur
Bonjour,
En vous adressant directement à la RATP, au Trésor Public ou à l'huissier qui a reçu mandat.
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