Bonjour
Suite à une action paulienne effectuée par le tresor Public pour dette fiscale(remboursée integralement avec main levée en date du 30/05/2008) le TPI a annulé la donation de mon mari à son fils par un jugement du 15//03/2000 (alors que l'écheancier de remboursement était en cours)
Ma question est la suivante:
peut-on demander à faire annuler le jugement du tribunal du fait du remboursement total de la dette, pour réintégrer la donation dans le patrimoine de mon fils et comment? (est-ce le Tresor public qui doit en faire la demande ou mon mari et comment devrait-il opérer ?)
Merci de votre aide.