Contrôle fiscal - TVA export / intra-communautaire

Bonjour,



Je suis présidente d'une TPE, une SAS, et nous vendons des articles textiles via notre site internet à des particuliers et à des professionnels. Ma société a été crée il y a 7 ans, il s'agit d'une toute petite structure de 2 associées salariées.

Un contrôle fiscal est en cours, car l'administration me réclamme des justificatifs pour prouver un certain nombre de ventes exonérées de TVA en UE et à l'export (clients BtoB).

Pour l'instant, nous traitons l'année 2021, mais le contrôle couvre également jusqu'à juin 2024.

De manière concrète, nous vendons à nos clients BtB basés à l'étranger qui sont des boutiques indépendantes. Nous travaillons avec un logisticien qui s'occupe de l'expédition des commandes et nous passons par des transporteurs type Colissimo International, Chronopost ou DHL car il s'agit de simples cartons. La valeur des commandes est en moyenne de 800€, cela peut-être plus ou moins. L'année 2021 couvre une 60aine de commandes exonérées de TVA pour nos clients professionnels.

Je découvre - trop tard malheureusement - que des formalités douanières auraient du être faites en amont. Je ne dispose ni de DAU, ni de document généré par les douanes pour ces envois. J'ai des bons de livraison, des numéros de suivi des transporteurs, un logiciel qui prouve que les colis ont été envoyés (mais qui ne prouve pas la bonne réception par le client), et depuis 2021, les preuves de livraison (signature), ne sont plus disponibles via les transporteurs.

Le controleur fiscal me demande de faire signer tous les bons de livraison par mes clients, et de prouver que les paiements proviennent bien de l'étranger.

Auriez-vous des conseils pour constituer ce dossier ? Pensez-vous que la bonne foi peut être invoquée ? Ces expeditions sont bien réelles, les clients étrangers ont bien reçu cette marchandise et si nous devions payer pour une TVA non collectée cela signifierai la fin de mon entreprise j'en ai peur.

Je vous remercie par avance pour tous vos conseils et avis.

Bien cordialement,

Solène

Bonjour,

Les exportations (hors UE), comme les livraisons intracommunautaires ne sont exonérées de TVA en application des articles 262 (exportations) et 262 ter (livraisons intracom) du CGI, que si la justification est apportée du transport des marchandises, hors de France, vers le pays européen de destination finale ou vers le territoire d'exportation hors UE. A défaut de justification de la livraison ou de l'exportation, la TVA est due. Les conditions de forme sont importantes, en matière de TVA et mon expérience passée m'a montré que les entreprises n'en ont pas toujours conscience.

Pour les livraisons intracommunautaires, la justification peut être apportée par tous moyens et notamment par les documents de transport, la confirmation écrite par l'acquéreur de la réception des biens dans un autre État membre, double de la facture du vendeur revêtu du cachet de l'acquéreur, avis de règlement d'un établissement bancaire étranger (C.F. notamment BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, n° 50 et suivants). A défaut de document douanier, vous devez vous rapprocher de vos clients et obtenir les justifications requises, éventuellement par mail, si cela est plus simple.

Pour les exportations, le problème est assez similaire. Vous pouvez vous référer au BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 . L'article 74 de l'annexe III du CGI donne la liste des documents acceptés pour justifier de l'exportation et de l'exonération de TVA qui en découle.

Il est évident qu'il est difficile, à postériori, de fournir les justifications demandées qui auraient du être constituées et conservées, bien avant le contrôle, lors de la conclusion des opérations.

Je vous conseille de lire attentivement les 2 BOI dont je vous ai fourni le lien et de voir quelles sont les réponses que vous pouvez fournir à votre contrôleur et qui vous sont les plus faciles à obtenir. La solution ne sera pas la même, suivant que les opérations résultent de relations commerciales régulières ou occasionnelles avec vos clients. Les services fiscaux devraient être moins exigeants, s'il s'agit de relations commerciales habituelles que pour des relations occasionnelles, pour lesquelles le risque de fraude est, à priori, plus important.

Dans tous les cas, essayez de fournir tous élements constitutifs de présomptions ou de début de preuve de la livraison ou de l'exportation. Vous pourrez ensuite, si les services fiscaux refusent l'exonération, contester les impositions supplémentaires, après mise en recouvrement.

Votre logisticien a peut-être aussi une responsabilité dans la fourniture des documents justifiant de l'exportation ou de la livraison intracommunautaire. Si des fautes ont été commises par votre prestataire, vous pouvez faire pression sur lui, voire le mettre en cause, si l'exonération de TVA devait vous être supprimée.

Voilà ce que je peux vous dire, en l'état.

Bon courage et bien cordialement.