Fausse déclaration sur l'honneur aux impôts

Bonjour.

Lors d'une fausse déclaration sur l'honneur aux impôts, à quelles sanctions s'expose-t-on, svp ?
ex : déclarer vivre seule avec des enfants à charge alors qu'on vit avec un compagnon qui n'est pas le père des enfants ?

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 05/10/2016

bonjour,
de devoir rembourser les sommes indûment perçues et en cas de fraude fiscale d'être éventuellement condamné à une amende et à des dommages et intérêts.
si cela ne concerne que le trésor public, il fera le calcul des impôts que vous auriez du payés assortis de pénalités et éventuellement des poursuites pénales.
salutations

il s'agit d'une fausse déclaration sur l'honneur non seulement aux impôts mais à la CAF aussi...
quelqu'un aurait-il des textes de lois là dessus svp ?

le trésor public et la caf traiteront chacun de la fraude qui les concerne.
pour le trésor public, en dehors du paiement des impôts et des pénalités, vous risquez, selon l'article 1741 du CGI, une amende de 75.000 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
pour la caf, même processus, remboursement des sommes indûment perçues avec pénalités financières et en cas de poursuites judiciaires, je crois que depuis l'abrogation de l'article L135-1 du code de l'action social et des familles, vous ne risquez qu'une amende de 5.000 €.
salutations

Pour la partie fiscale :
il ne s'agit pas de fraude fiscale car les sommes en question doivent être dérisoires, à supposer que vous en ayez touché du Trésor ou même que vous en ayez payé. Il s'agit dans votre cas de la case T pour parent isolé, qui donne une demi part supplémentaire.

Les DDFIP ne portent plainte que pour des montants élevés se comptant en millions d'euros, pas contre des contribuables qui mentent sur leur situation de famille comme vous, et qui sont légions.

Merci pour vos messages. Je suis embrouillée, je ne dors plus. J'ai mis en vente ma maison pour pouvoir payer ce que je devrais aux impôts. Reste à savoir à combien s'élèvera le montant... Et ensuite j'irai habiter dans les HLM avec mes 5 enfants. Je suis juste dégoûtée par ce système.

Bonjour,

Dégoûtée ? mais c'est vous, et personne d'autre, qui vous êtes mise dans cette situation, ne vous en prenez donc pas au "système". Par ailleurs, si vous avez fraudé aux impôts, les sommes que vous avez perçues de façon frauduleuse, vous ont été versées sur les impôts directs ou indirects, payés par tous, alors il est normal que vous deviez les rembourser et que vous soyez sanctionnés par cet acte frauduleux. N'ayez de juste colère que contre vous-même, pas contre la Société ou contre le Système.

mayenne,
je vous trouve vos propos déplacés, vous fraudez le trésor public et la caf pour percevoir indûment des allocations et vous êtes dégoûtée qu'on vous demande de rembourser et que que vous soyez sanctionnée pour ces faits délictueux.
vous êtes responsables de vos actes.

Oui je suis responsable de mes actes, oui j'ai fraudé, oui je le regrette et oui je vais assumer. Pardon à la société, pardon à tous. L'histoire est désormais close, on n'en parle plus. Merci encore pour vos réponses.

Sachez que ce n'est pas parce que vous avez voulu frauder avec le fisc que vous n'êtes pas considérée et respectée, ici, comme n'importe quelle autre personne.

En fait je suis désolée de ne pas avoir prévenu la CAF et les Impôts que je vivais en concubinage avec un homme qui n'est pas le père de mes enfants et qui ne travaille pas de surcroît ! Je ne pensais pas que cela pouvait avoir un impact. Je le regrette vraiment. Mais mise à part ce fait, j'ai toujours payé sans aucune faille mes impôts sur le revenu ainsi que mes taxes foncières et d'habitation. Donc je me considère comme étant une personne respectable.

Sauf qu'il est toujours indiqué que vous devez signaler tout changement de votre situation que ce soit vis à vis du trésor public ou de la caf dont on perçoit des allocations.
que vous ayez choisi de vivre en concubinage avec un homme qui n'est pas le père de vos enfants et qui ne travaille pas, c'est votre choix.