Fraude fiscale et succession

Publié le 07/05/2023 Vu 1390 fois 1 Par
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07/05/2023 08:36

Bonjour,

J'ai une question concernant la fraude fiscale.
En cas de redressement fiscal suite à une fraude ou bien de la découverte d'une fraude suite au décès ou au départ en retraite d'une personne.
Qu'advient il du descendant de la personne qui a fraudé ? J'ai cru comprendre que contrairement à un héritage, cela ne pourrait pas être refusé par le descendant. Et donc que la dette à payer serait transmise au descendant.
Est ce bien le cas ? Et est ce que le paiement d'une telle dette peut-être demandée au descendant si le fraudeur n'est plus solvable suite à la saisie de ses biens ?

Merci d'avance pour votre réponse

Superviseur

07/05/2023 08:40

Bonjour et bienvenue,
La dette d'un défunt ne peut être mise à la charge des héritiers que s'ils acceptent la succession.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2757-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-SOLID-20-20-20200819


Sauf les frais d'obsèques, bien entendu.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

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