Garanties reconnues au contribuable

Question

2 messages

27/09/2018 11:21

Bonjour tous,
L'Administration fiscale est-elle autorisée à subordonner la recevabilité de la réclamation contentieuse du contribuable à la justification du paiement préalable de tout ou partie de l'impôt contesté, sans enfreindre aux garanties constitutionnelles ?

Merci de vos réponses, par avance.

Bonne journée Dernière modification : 27/09/2018

2 messages

27/09/2018 12:38

Merci de votre réponse si claire et exhaustive

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

jodelariege · Answer 1 · 27/09/2018

1502 messages

27/09/2018 12:21

bonjour , je crains qu'en ayant dit ni "bonjour" ni "merci d'avance" vous n'ayez aucune réponse de bénévoles en chair et en os derrière leur écran........

Visiteur · Answer 2 · 27/09/2018

27/09/2018 12:35

Bonjou
Effectivement, le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de votre impôt.