Hypotèque fiscal sur maison bientot vendu

Question

3 messages

31/12/2015 18:09

Bonjour ,

je suis en train de signer un compromis de vente et j'ai une hypothéqué qui date de 2005 du trésor public pour de la TVA qui elle date de 2003.

Je voudrais savoir si elle est caduque ?

3 messages

31/12/2015 19:36

Bonsoir,Catou13 MERCI DE VOTRE REPONSE
Non n'avons pas pu solder la dette et y aura t'il a votre avis des majorations?
MERCI D'AVANCE POUR VOS REPONSE

3 messages

31/12/2015 19:44

EN SACHANT QUE C'EST UNE dette de tva de 36000 euros avec pénalité j'aurais des majoration etc.
cordialement

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catou13 · Answer 1 · 31/12/2015

Bonsoir,
Avez vous réglé cet impôt depuis ?
Une hypothèque légale au profit du Trésor Public est inscrite pour une durée de 10 ans (ou jusqu'à un an après la date de la dernière échéance en cas d'étalement de la dette).
Sur l'état hypothécaire que va demander le Notaire l'inscription si elle court toujours apparaitra.
Soit l'inscription est sans cause car vous avez remboursé la somme due , soit elle est causée car vous restez devoir tout ou partie de votre dette.
Le Notaire fera un courrier au TP l'informant de la vente et lui demandant de consentir à donner la mainlevée de son inscription si nécessaire contre le versement d'une somme qu'il lui communiquera et qui sera prélevée sur le prix de vente.
Les frais de cette mainlevée sont à la charge du Vendeur.
Bon réveillon.

fabrice58 · Answer 2 · 31/12/2015

1112 messages

31/12/2015 21:44

Il y a toujours une majoration sur du RAR car par définition, le RAR est constaté après la date de majoration. Il est d'ailleurs étonnant que la DGI ait attendu aussi longtemps sans rien faire.