Non paiement de la Taxe Fonciere

Publié le 18/11/2017 Vu 884 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/11/2017 14:23

Bonjour,ma femme est usufruitière, mais n'habite plus dans la propriété, a une taxe foncière a payé suite au décès de son ex-mari en 2012, avec 4 nu-propriétaire +ma femme. elle est au rsa est ne peut pas payer la taxe foncière depuis 3 ans les impots ne veut pas le prendre en compte,les impots ont-il droit de demander aux 4 nu-propriétaires de payer chacun leur parts.
Un huissier doit venir me saisir car ne veut rien savoir, pourtant etant au rsa on n'a pas le droit de saisir ni le compte ni le mobilier.
merci d'avance.

18/11/2017 15:12

Bonjour,
Quand la T.F. est établie au non de plusieurs personnes,c'est la somme totale des revenus qui est prise en compte;elle ne peut pas dépasse la moitié du total des revenus fiscaux de référence.
Il faut avoir 75 ans pour en être exempté et dans tous les cas la Taxe Ordure ménagères est due.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Modérateur

18/11/2017 18:07

bonjour,
d'être au RSA n'inerdit pas de payer ses dettes, ni d'être saisi.
la taxe foncière est à la charge de l'usufruitier et non à la charge des nus-propriétaires.
pourquoi votre épouse ne loue pas le bien ?
cela lui permettrait de payer ses impôts ?
elle craint peut être de perdre son RSA.
votre femme peut abandonner son usufruit.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter