Est-il possible de contester un interdit bancaire ?

Publié le 07/03/2019 Vu 837 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/03/2019 16:21

Bonjour, interdit bancaire, j'ai décidé de soumettre un dossier de surendettement lors de ma 4ème année d'interdit. Mon dossier ayant bénéficier d'un effacement partiel des dettes, la banque de France me remet en interdit bancaire pour les 5 ans à venir.

J'aimerais pouvoir contester cette décision car je n'ai jamais reçu de courrier du tribunal m'informant de cela ni de mon effacement partiel.

A ce jour, cela fait 6 ans que je suis interdit bancaire. J'ai essayé, en vain, d'expliquer mon cas à la banque de france pour trouver une solution. Ces derniers me recoivent très mal, sans parler de leur arrogance sous pretexte que je suis interdit. Lorsque j'explique qu'il n'est pas possible légalement, de ficher quelqu'un plus de 7 ans, ces derniers ne me trouvent pas de réponses cohérantes et renvoi la faute sur moi...

Que puis-je faire pour contester le nouvel interdit ? A savoir qu'à l'issue de ce dernier, j'aurai étét interdit bancaire durant 11 ans de ma vie...

Pouvez-vous m'aidez à y voir plus clair svp ?

En vous remerciant par avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter