bonjour,
Mon fils a une taxe d'habitation 2014 impayée. (Il était étudiant). Nous avons demandé un délai de paiement qui a été refusé. Ils veulent lui prendre la somme sur son compte bancaire car maintenant il travaille. Est-ce qu'il existe pour les dettes des impôts un délai de prescription, sachant qu'il n'y a pas eu d'action en justice de la part de l'administration fiscale ?
Merci de votre réponse