Prescrition pour trop percu de salaire

Publié le 04/04/2016 Vu 1475 fois 1 Par
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04/04/2016 12:23

bonjour, je viens de recevoir un avis d un tier detenteur pour la somme de 384 euros pour un trop percu de salaire en 2006. j ai deja recue des relances auquel je n es pas repondu car je suis au rsa . je voudrais savoir si il y a prescrition depuis , car le tresorpiblic a bloquer mon compte
merci

Modérateur

04/04/2016 16:26

bonjour,
les actes effectués par votre créancier peuvent avoir eu pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de prescription.
donc impossible de répondre sans savoir les actes faits par le trésor public depuis 2006.
Par exemple, selon l'article L257-0 A du livre des procédures fiscales, une mise en demeure de payer interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
le fait d'être au RSA ne vous dispensait pas de répondre aux demandes du trésor public, ne serait-ce que pour prouver votre bonne foi.
salutations

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