Prolonger le délai de réclamation fiscale

Publié le 05/04/2024 Vu 739 fois 0 Par
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05/04/2024 16:06

Bonjour

Étant divorcee et toujours en indivision, je 'ai jamais reçu copie des avis de imposition th et tf

En 2014 je vais une réclamation et signale des imputations de tf indues car le bien concerne a été vendu aux 3ncheres et dûment enregistré à la publicité foncière

On me fait des dégrèvements sur 5 ans

J ai aussi signalé plusieurs erreurs sur plusieurs biens vendus

Je pensais que la dame ferais suivre pour les années antérieures 2002 à 2007

Je signale tout cela dernièrement et on m opposé la fin du délai de réclamation !?

Je suis d autant contrariée que cela fait beaucoup d argent 2 que le nouveau propriétaire a sûrement payé lui même les tf et th qu on imputé et que j ai payé via une saisie de sommes chez mon notaire

Je n as I jamais reçu copie du détail de L imputations des sommes payées rapport aux th et tf dues edt ce normal

Est normal au il a fallu un an pour recevoir un nouveau bordereau fiscal afin de connaître montant et détail de ma dette fiscale?

Bref merci d avance

Cordialement

Yguidicelli

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