Prolonger le délai de réclamation fiscale

Publié le 05/04/2024 Vu 720 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2024 16:06

Bonjour

Étant divorcee et toujours en indivision, je 'ai jamais reçu copie des avis de imposition th et tf

En 2014 je vais une réclamation et signale des imputations de tf indues car le bien concerne a été vendu aux 3ncheres et dûment enregistré à la publicité foncière

On me fait des dégrèvements sur 5 ans

J ai aussi signalé plusieurs erreurs sur plusieurs biens vendus

Je pensais que la dame ferais suivre pour les années antérieures 2002 à 2007

Je signale tout cela dernièrement et on m opposé la fin du délai de réclamation !?

Je suis d autant contrariée que cela fait beaucoup d argent 2 que le nouveau propriétaire a sûrement payé lui même les tf et th qu on imputé et que j ai payé via une saisie de sommes chez mon notaire

Je n as I jamais reçu copie du détail de L imputations des sommes payées rapport aux th et tf dues edt ce normal

Est normal au il a fallu un an pour recevoir un nouveau bordereau fiscal afin de connaître montant et détail de ma dette fiscale?

Bref merci d avance

Cordialement

Yguidicelli

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter