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Bonjour,
J'ai reçu le 15/12/2012 une proposition de rectification sur mon impôt sur les revenus 2009, déclarés en 2010 (formulaire 2120-SD)
Cette proposition porte sur le fait que le fisc remet en cause la réduction d’impôts que j'ai portée à l’époque et concernant une défiscalisation "Girardin Industriel".
En effet j'avais souscrit à l’époque à un produit de ce type et déduit de mes impôts le montant que m’indiquaient les justificatifs que l'on m'avait envoyés.
Les motifs du fisc sont clairs, mais ils font référence à un autre produit Girardin, commercialisé par d’autres intervenants que ceux avec qui j’ai eus à faire. Bref l’affaire qui est exposée dans les motifs de ma préposition ne concerne pas le produit pour lequel j’ai souscrit et bénéficié de la réduction d’impôts.
Bien sur que je m’apprête à le faire savoir au fisc dans mon droit de réponse avec les justificatifs à l’appui.
Mais là où ça se complique, c’est que le produit que j’ai souscrit est aussi dans le viseur de l’administration fiscal mais par pour toutes les mêmes raisons que celles décrites dans ma proposition.
Le fisc va vraisemblablement voir sa première erreur. Mais a-t-il le droit maintenant de m’adresser une seconde proposition, un peu sur la même base que la première, mais avec les bonnes références.
Le fait que le fisc va surement devoir ne pas retenir la première, est un motif d’annulation et donc de non réouverture de délia de reprise (délai qui devait initialement s’arrêter au 31/12/2012).
L’administration peut elle émettre une proposition de rectification avec des motifs qui ne me concernent et du coup bénéficier d’un délai de reprise prorogé, délai qui leur permettra d’avoir plus de temps à émettre une nouvelle proposition sur le même impôt.
En fait j’ai l’impression que mon centre des impôts a fait un « copier/coller » de la situation d’un autre contribuable et me l’as attribuée telle quelle sans se poser plus de question.
Serait-ce un motif de nullité de la proposition ?
Merci de m’éclairer sur ce point de droit ou procédure fiscal.
Bjr
la prescription ayant été rompue par l'envoi d'une 2120, le service peut valablement vous en envoyer une autre, si et seulement si vous répondez. Le mieux est de ne rien dire puis d'attendre l'avis d'impôt rectificatif pour déposer à ce moment une réclamation contentieuse.
Cdt
Merci Fabrice58.
Mais quel est l'intérêt de cette méthode car si je conteste l'avis et que l’administration l’accepte, le fisc pourra là aussi très bien me renvoyer une autre proposition de rectification. Non ?
Et le fait de ne pas répondre a une proposition ne vaut-il pas acceptation ?
Et dans mon cas , si finalement on regarde bien, l’administration peut envoyer une proposition de rectification avec n'importe quel motif ou presque, ce qui a pour but à minima d’interrompre le délai de reprise ? Et de repartir pour 3 ans supplémentaires de possibilité de redressement.Bizarre cette procédure ?
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