Rappel URSSAF 2020 suite déclaration du CA

Question

3 messages

12/08/2024 19:57

Bonjour, je suis auto entrepreneur pour l'année 2020 l'Urssaf m'a envoyé une mise en demeure en juillet 2024 me réclamant de payer une somme plus importante suite à une erreur de déclaration de mon chiffre d'affaire
je me demande vu que c'est pour l'année 2020 si je ne bénéficie pas de la prescription
merci pour vos réponses Dernière modification : 13/08/2024 - par Marck.ESP Superviseur

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Pierrepauljean · Answer 1 · 12/08/2024

2140 messages

12/08/2024 22:04

bonjour

il me semble que la réponse a été apportée sur l'autre forum....

Marck.ESP · Answer 2 · 13/08/2024

Superviseur

8103 messages

13/08/2024 06:24

Bonjour, bienvenue,

Ne posiez vous pas cette question il y a quelques mois ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008

Attention, si l'URSSAF a effectué des démarches pour le recouvrement depuis la fin de l'année civile au titre de laquelle étaient dues les cotisations, cela a pu prolonger le délai de recouvrement.

Quoi qu'il en soit, c'est avec l'organisme qu'il faut négocier
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)