Rattrapage salaire apprentissage

Bonjour,



j'ai signé en juillet 2018 un contrat d'apprentissage avec une entreprise. J'étais alors agé de +26ans.

Quelques mois plus tard, une loi a revu à la hausse la rémunération des apprenties (de 400€/mois).
texte de loi

Ce texte précise qu'il n'est effectif que pour les contrats signés à partir de janvier 2019.
La rémunération d'un apprenti étant revu chaque année (j'étais sur un contrat de 3 ans). A aucun moment la rémunération ne doit prendre en compte les nouvelles directives?

JE m'intérroge car il y à deux semaines, le cabinet comptable m'a signalé un rattrapage de 11 000€ suite à cette erreur de rémunération à l'époque.

Et hier, changement de discours. ça ne devait pas s'appliquer à mon cas, aucun rattrapage.

JE me demande donc dans quelle mesure je pourrais être lésé dans cette histoire.

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Il est en tout cas surprenant que le cabinet comptable annonce un rattrapage de rémunération de l'époque qui remonte à plus de 3 ans qui est le délai de prescription...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je suis toujours dans l'entreprise(cdi désormais), mais en effet, je m'attendais initialement à un rattrapage uniquement sur les 6 derniers mois (non prescrit au moment où le sujet à été soulevé).

Mais on m'a annoncé un rattrapage global. Ce qui m'a bien sûr fait plaisir, surtout à l'annonce de la somme. C'est un peu la douche froide là du coup.

Tout dépend comment le rattrapqge est annoncé et si c'est un engagement formel suite à un recours mais il pourrait n'avoir aucune valeur si ce n'est pas dans le cadre d'une transaction...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.