Réclamation x imposition 2009-2010 contestée par avocat

Publié le 08/03/2017 Vu 3133 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/03/2017 16:53

Bonjour,

Étant donné l’ancienneté de la question d’une imposition de plus-value dont nous avons contesté la validité puisqu’elle n’a pas été compensée avec des déficits des années antérieures, nous avons contesté le redressement fiscal ayant suivi le contrôle fiscal mené sur place jusqu’en 2013 tout en accordant une affectation hypothécaire suffisante pour servir de garantie au paiement du redressement pour 70 000 € +pénalités diverses pour mauvaise foi

Étant donné que le rejet de notre réclamation exprimé le 12/12/2013 nous est transmis en janvier 2017, à un moment de redéploiement très contrasté et très contradictoire de notre double activité d’hébergement hôtelier et saisonnier, à un moment de mutation cruciale de notre présentation commerciale sur Internet, à un moment où il apparaît crucial de racheter l’activité de bar restaurant qui périclite à côté de notre hôtel dans les mêmes murs dont la vente nous a été proposée et pour lesquelles nous sommes toujours en recherche de crédit urgent ;

Pouvons-nous obtenir une trêve ou un moratoire ou un délai de 6 mois minimum , sachant que par ailleurs, notre situation financière est plutôt solide avec des crédits limités à 70 000 €, cette dette fiscale contestable de 183 000 € et autres divers dettes fiscales et RSI ne dépassant pas 120 000 €, en cours de contestation, le tout apparaissant dérisoire en comparaison du capital professionnel commercial dépassant les 2 000 000 € avec un CA global programmé en ce moment pour passer de
400 000 à 650 000 € puis 800 000 € dans les 12 à 24 mois.

Vous en remerciant par avance

Très respectueusement

08/03/2017 18:07

Vous voulez donc des délais de paiement, il faudra les demander au service comptable chargé du recouvrement de la dette.

Votre exposé est confus car on se demande comment un rejet a mis plus de trois ans à vous parvenir, à moins qu'il ne s'agisse du TA qui vous a débouté.

Tout est contestable de toute façon.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter