Recouvrement après divorce -liquidation biens non finie

Publié le 30/07/2016 Vu 1327 fois 0 Par
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30/07/2016 06:13

Suite controle fiscale de mon entreprise individuelle sur les années 2007/2008, j'ai été condamné a régler 200 000 euros mais suis en appel a Douai contestant cette décision.J'ai divorcé fin 2006 mais la liquidation des biens communs n'a pas pu être effectuéee ( je me suis expatrié et ai eu un grave problème de santé -coma suite neuropaludisme )Mon ex épouse habite la maison qui nous appartient toujours a part égale malgrè le divorce de 2006. Le bien a été saisi par le fisc et je l'ai appris quand j'ai souhaité début 2016 donner ma part sur ce bien pour liquider la prestation compensatoire correspondant a la valeur de la moitié de la maison. La question est de savoir si les impots peuvent par exemple en cas de recouvrement vendre cette maison pour en récupérerla totalité du produit de la vente ( bien que actuelement jugement en appel ) sachant que la moitié appartient a mon ex epouse non concernée par la dette vis a vis des impots calculée sur mon entreprise personnelle des années 2007/ 2008. Je n'ai actuellement pas les fonds pour payer cette dette reclamée, ayant une retraite de 2000 euros et 3 jeunes enfants a charge. Je suppose que ma retraite pourrait être saisie et que la valeur de la moitié de la valeur de la maison ( estimée a 200 000 euros ) pourrait aussi servir a régler la dette si confirmé.Comment les impots t'ilspeuvent procéder pour récupérer cette moitié de la valeur de la maison ou bien ont t ils le droit de tout saisir et ainsi pénaliser mon ex épouse ?

Merci de vos eclaircissements ( j'ai posé la question a mon notaire qui en peut me répondre )

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