SADT pour l'impôt sur les revenus de 2009

Bonjour,

Je viens de recevoir une SATD du trésor public sur mon compte bancaire pour l'impôt sur le revenu de 2009 (mon mari était artisan et lorsqu'il a déposé une demande de liquidation judiciaire en 2010, le TP s'est retourné contre moi), du coup il a fallu que je trouve du travail et c'est ce que j'ai fait. Le TP a envoyé à mon employeur une SATD en 2010, en 2012 je me retrouve au chômage et c'est pôle emploi qui reçoit une SATD.

Depuis septembre 2014, j'enchaîne plusieurs poste, et le TP n'a plus jamais déposé de SATD, il a envoyé un SATD en octobre 2020 sur mon compte, a t il le droit ? Le délai de prescription n'est il pas de 4 ans ? Et j'ai oublié de vous dire qu'il m'a demandé de verser 200 € pour éviter toute gênance vis-à-vis de mon employeur.

Merci pour votre aide. Dernière modification : 29/11/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Si vous avez effectué un versement, a priori, cela interrompt la prescription mais je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste ou d'une association d'aide contre les services publics ou de consommateurs...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.