une taxe de 18 euros pour "frais de dossier"

Publié le 10/04/2013 Vu 1335 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/04/2013 11:39

bonjour!
je vous contact pour éclaircir un point quelque peu sombre;
je vous explique rapidement mon cas.
j'ai commander plusieurs produits en chine,sur leur site je n'est pas eu d'autre choix que de choisir un transporteur international jusque la rien de bien grave;quelques temps après je reçois donc un mail de se transporteur m'indiquant qu'il viendra me livrer a tel date.
je dois bien évidemment régler les frais de douanes que je ne conteste pas,ce qui est normal;
seulement la ou le bas blesse c'est que se transporteur m'indique qu'il me facture des "frais de dossier" d'un montant de 18 euros!!
mes questions sont:
en ont t'ils le droit?
doivent t'ils justifier cette facturation via un justificatif?facture ou autre?
suis en droit de refuser de régler cette facturation?
ne serait ce pas une arnaque?
sachant bien sur que j'ai déjà payer dans la facture total les prestations de livraisons (frais de port)
merci de votre réponse.en vous souhaitant une bonne journée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter