taxe foncière et SATD

Publié le 18/04/2024 Vu 632 fois 2 Par
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18/04/2024 09:05

bonjour,

Etant indivisaire de 1/8ème ayant règlé mon dû, 3 notifications de saisie administrative a tiers detenteur ont été prises à mon encontre.

Comment puis je exiger une main levée?

merci

18/04/2024 09:47

Bonjour,

Soit vous payez tout et vous retournez contre les autres indivisaires pour remboursement, soit vous adressez au centre des impôts la preuve du paiement de votre part et le justificatif (attestation notariée) de votre quote-part.

Modérateur

18/04/2024 11:11

bonjour,

il n'y a pas de solidarité entre les indivisaires pour le paiement de la taxe foncière.

voir ce lien :

paiement taxe foncière en indivision

salutations

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