Taxe d urbanisme avec 10 ans de retard

Publié le 20/11/2008 Vu 5356 fois 1 Par
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18/11/2008 23:30

j ai recu le 10/11/2008 un commandement de payer au sujet de la taxe d urbanisme du 19/11/1998 avec interet de retard +le cout du commandement or je n ai jamais recu pendant toutes ces annees aucune taxe d urbanisme a payer .est il excact que cette taxe est exigible 18 mois apres la date du permis de construire ?y a t il prescriptiondans ce cas?dois jedeposer une reclamation aupres des services fiscaux?dois je payer les interets de retard ? MERCI CORDIALEMENT

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