validité des chèques sur papier libres

Publié le 27/06/2009 Vu 2446 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2009 00:09

depuis 2002, date à laquelle ma perception avait perdu un chèque postal, je règle mes échéances fiscales sur des chèques tirés sur des papiers (loi oct 1935). Au fur et à mesure des échéances, n'ayant pas les excuses des agents fautifs ayant perdu mon chèque postal, et m'ayant affligé des pénalités pour "non paiement", j'ai pris l'habitude de régler mes échéances par des séries de 60 puis 240 "chèques-étiquettes" : un programme sous Ms-works permet de le faire, avec dans mon cas 60 chèques par page A4.
Ainsi pendant des années, les services fiscaux ont encaissé mes "chèques-étiquettes". Ils ont pourtant essayé de me faire payer les frais de la banque de france, en m'expliquant que les frais sont à la charge du débiteur. Et oh, surprise, dans ce montage, il s'agit des débiteurs de mon compte, c'est à dire : les services des impôts qui doivent donc honorer ces frais. Depuis 2006, la banque de france leur facture ces frais (0.05€ par chèque) et depuis, les agents des impôts n'encaissent plus mes chèques, et me renvoient des rappels, commandements, et saisies sur salaire, et depuis ce jour, une signification d'huissier comprenant mes derniers 240 chèques, et des menaces de poursuite.
Pour info, en 2006, j'ai défendu mes chèques étiquettes auprès du tribunal administratif, et la réponse a été qu'ils étaient jusqu'alors illégaux car non-barrés. J'ai corrigé cet oubli en barrant mes étiquettes par deux barres // agrandies de manière automatique sur mes éditions de 60 chéques-étiquettes par page.

J'AI DONC RAISON SUR LE FOND ET LA FORME
ALORS comment obliger ces agents concussionnaires à encaisser mes chèques qui puisqu'ils sont légaux ne doivent pas être rejetés au motif du travail donné à ces agents qui ne m'ont jamais présenté leurs excuses pour mon premier chèque perdu.

Merci de votre aide si la lecture de mon article vous fait réagir sur le bien fondé de ses bases légales, ou sur la méthode employée.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter