9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Publié par
Aleoinnovation
Est-ce qu'un jeune docteur qui a déjà eu un cdi dans une autre entreprise française peut être considéré comme éligible au doublement* ?
*Les jeunes docteurs
Lorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un
diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt
quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif total de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui
de l'année précédente.
Dans le cas où, avant l'obtention de son doctorat, le jeune docteur a déjà conclu un contrat à durée
indéterminée (CDI) dans la même entreprise, le premier recrutement en qualité de docteur est réputé
avoir lieu, en l'absence de signature d'un nouveau CDI :
• à la date à laquelle a été signé un avenant au CDI initial reconnaissant la qualité de jeune docteur
suite à l'obtention du doctorat ;
• ou à la date prévue dans une clause du CDI initial qui détermine la reconnaissance de la qualité de
jeune docteur suite à l'obtention du doctorat, sans que cette date puisse être antérieure à l'obtention
effective du doctorat.
Merci de vos réponses
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net