9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon beau père avec qui nous avons que peu de contact me demande de fournir une copie du livret de famille pour pratiquer au déblocage de son plan d épargne retraite car il a des problèmes d argents. Il m indique qu il doit désigner un petit enfant, que rien n est à la charge de l enfant selon la loi Madelin. J ai regardé sur le net mais je ne trouve rien sur ça..... avez vous des informations sur cette fiscalité ? Merci
Bonjour
A t il bien regardé les clauses de sortie anticipée lorsqu'on l'entreprise rencontre des problèmes ?
Cas de force majeure déjà admis (décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de droits au chômage, cessation d'activité consécutive à une liquidation judiciaire).
Bonsoir merci pour votre réponse. Il exerce une activité indépendante et à du stopper son activité. Il m explique qu il doit payer les charges de fin d activité. Comme il n a pas les fonds nécessaires, son banquier lui indique qu en désignant un petit enfant, il peut débloquer (c est limite la seule possibilite pour lui ou vendre sa maison).Et que la fiscalité est avantageuse. Problème, je ne vois cela nulle part et selon mon banquier cela impactera ma fiscalité car en désignant ma fille mineure comme designataire, je devrais déclarer la somme (mais elle n ira pas à ma fille). Nous ne voulons pas de cette somme en plus mais même si nous n avons pas de bonnes relations, Nous considérons que si cela peut l aider nous le ferons mais je ne trouve aucune info sur ce mode déblocage.
Il a donc des dettes ?, Il pourrait envisager le cas cité, de liquidation judiciaire.
Nous lui avons dit mais m a informé que cela était impossible. Je lui ferai ce retour. Par contre si nous acceptons sa demande, quelles conséquences fiscales pour notre fille et nous ? Déclarations d impôts ? Sa demande est elle légale ?
Nous lui avons dit mais m a informé que cela était impossible. Je lui ferai ce retour. Par contre si nous acceptons sa demande, quelles conséquences fiscales pour notre fille et nous ? Déclarations d impôts ? Sa demande est elle légale ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter