Déclaration Prêt d'argent

Publié le 18/01/2013 Vu 1175 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2013 11:37

Je vous explique la situation.
Mes parents ont été amenés à me prêter au cours de leur vie la somme de 15000 € et 40 000 € à leurs cousins. Ces sommes ont été versées en liquide à chacun en plusieurs fois et sur plusieurs années.

Aujourd'hui, mes parents investissent dans l'immobilier et ont besoin que nous leur rendions les sommes dues ce qui ne nous pose aucun problème étant donné que nous avons l'argent disponible sur nos comptes.

Mes cousins veulent donc lui restituer les 40 000 € et moi les 15000€ soit par chèque soit par virement.

Mes parents sont de la "la vieille école" et ne connaissaient pas vraiment à l'époque les formalités qui sont aujourd'hui obligatoires. En conséquence, nous n'avons fait que de simples reconnaissances de dette sur papiers entre nous. Aucun acte chez le notaire ou autre déclaration au fisc n'a été faite.

Aujourd'hui étant plus âgée, je me pose la question si cela ne va pas poser de problème je ne voudrais pas que mes parents ou moi ou même mes cousins ayons de problème avec le fisc.

Mes parents ont déjà prévenu leur banquière que ces montants seraient prochainement virés sur leur compte et qu'il s'agissait de régularisation de dette d'argent prêté. Cela n' a pas paru poser de problème à la conseillère mais je m'inquiète un peu.

Pensez vous que nous risquons mes parents, cousins ou moi même d'avoir des problèmes avec le fisc si nous n'avons comme justificatif que de simples reconnaissance de dette et la copie des chèques ou virement prouvant la régularisation e ces dettes car j'ai cru comprendre qu'aujourd'hui au-delà d’un prêt de 760 € on doit remplir un formulaire de déclaration etc etc. Je précise que cet argent nous a été prêté sans intérêts. Je sais que c’est au donataire de faire cette déclaration normalement mais comme nous n’avons jamais remplis de formulaire ni déclaré quoi que ce soit au fisc ça m’inquiète…D’autant plus que le fisc pourrait être amené à demander à mes parents avec quel argent ils ont payé leur bien, ils seront donc forcément amenés à leur expliquer qu’une partie vient de la régularisation de deux dettes donc….

Par ailleurs, je dois de mon côté prêter de l'argent à mon frère un montant de 10 000 € sans intérêts. Je compte lui faire un virement puis-je procéder de la même façon avec une simple reconnaissance de dette sachant que c’est pour investir aussi dans ce même bien qui est acheté en indivision donc le fisc pourrait aussi demander à mon frère avec quel argent a-t-il participé à l’achat de ce bien et il sera aussi forcément amené à dire que 10 000 € de son investissement lui ont été prêté par sa sœur à qui il aurait une reconnaissance de dette, mais n’aura-t-il aucun problème s’il ne déclare pas ce prêt au fisc avec le dit formulaire …pouvons-nous procéder aussi simplement que mes parents l’ont fait avec mes cousins et moi-même à l’époque juste avec cette reconnaissance de dette ????


merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter