Déclaration de succession et procédure

Bonjour,
Le fisc peut-il nous réclamer une déclaration de succession et payer des droits alors qu'il y a une procédure en cours en annulation d'un testament et d'une donation ? A cause de cette procédure, nous ne savons pas quelle sera la part finale revenant à chacun de nous puisque nous contestons le testament et la donation qui auraient été rédigés à main tenue et favorisant largement l'un de nous ...
Merci pour votre aide

bonjour,
le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFiP-Impôts) BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030 en date du 30/10/2014 indique:
"2. Cas particulier quant à la détermination du point de départ du délai de souscription : hypothèse de la contestation de la dévolution successorale

[Dès lors que ses droits successoraux sont contestés judiciairement dans les six mois de l'ouverture de la succession et qu'il a été dessaisi par la désignation d'un mandataire de justice, un héritier (ou légataire) n'est pas en mesure, jusqu'à ce que ses droits soient définitivement reconnus, de déposer la déclaration de succession
(Cass. com., arrêt du 5 mars 1991, n° 89-18298).]

Se rangeant à cette jurisprudence, l'administration admet qu'une contestation des droits successoraux peut donner lieu à un report du délai visé à l'article 641 du CGI si elle présente les quatre caractéristiques suivantes :
- être une contestation judiciaire ;
- porter sur la dévolution successorale ;
- avoir été introduite dans les six mois du décès ;
- et avoir entraîné une dépossession.
Remarque : La condition de dépossession ayant été supprimée par la jurisprudence récente (cf. I-C-2 § 60), cette condition
n'est plus exigée par la doctrine administrative.
Le point de départ du délai de l'article 641 du CGI est dès lors reporté à la date de la décision tranchant la contestation de manière définitive, les parties au litige en étant informées par le service.
Parallèlement, le service demande au ministère public de lui communiquer, le moment venu, la décision judiciaire mettant fin au litige civil (Cass. com., arrêt du 5 mars 1991, n° 89-18298).
Enfin, conformément à l'article 2234 du code civil (C. civ.), la prescription de l'action de l'administration est suspendue pendant la durée de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à la date de la décision, passée en force de chose jugée (code de procédure civile, art. 500), ayant statué sur la contestation."

vous pouvez donc demander un report du délai de déclaration de succession si vous remplissez les 4 conditions mentionnées ci-dessus.

salutations

Merci beaucoup pour cette précieuse information