différence fiscale mise en réserve ou inscription en C/C associé

Bonjour,

Une SCI à l'IR , ne disposant pas de liquidités impute le résultat comptable en compte courant associé.

Les associés sont imposés au prorata de leur parts sur le bénéfice fiscal déclaré, même s'ils ne sont pas distribués et mis en réserve, mais qu'en est -il lorsqu'ils sont portés au crédit du compte courant associé?

1 ) L'associé doit il être imposé ou non dans ce cas? existe -t-il une diférence fiscale entre mise en réserve ou inscrption en compte courant associé?

2) La mise en réserve, si les fonds sont disponibles implique -t-elle que l'associé renonce définitivement à ce bénéfice?

Merci pour vos réponses

cordialement Dernière modification : 27/07/2024 - par belluguette

Bonjour,

Au plan fiscal, dans les sociétés soumises à l'IR, visées à l'article 8 du code général des impôts et qualifiées de translucides, les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, quelle que soit l'affectation comptable des bénéfices et donc, qu'ils soient distribués, mis en réserve ou reportés à nouveau. Le fait de porter les résultats au crédit du compte courant est une modalité de mise à disposition des associés, après affectation aux distributions. L'inscription en compte-courant implique donc préalablement, une décision de distribution. Mais en vertu de la règle précitée de l'article 8 CGI, le résultat est imposable au nom des associés, dès sa réalisation. La distribution, suivie de l'affectation aux comptes-courants ne change rien au principe d'imposition des sociétés de personnes.

Dans les sociétés soumises à l'IS, le traitement fiscal est fondamentalement différent, comme vous le savez, je suppose. Je rappelle que les sociétés soumises à l'IS voient leurs résultats fiscaux soumis à l'IS et que les associés sont imposés à l'impôt sur le revenu (Flat tax ou barème progressif de l'impôt sur le revenu, sur option exercée lors du dépôt de la déclaration de revenu) sur les seuls résultats mis à leur disposition, après décision de distribution, quelle porte sur le résultat du dernier exercice, sur des résultats antérieurs reportés à nouveau ou sur des réserves statutaires ou facultatives.

Pour répondre à votre question 2, la mise en réserve est une modalité d'affectation du résultat prise par l'AGO qui ne vaut pas renonciation définitive aux bénéfices mis en réserve (sauf pour la réserve légale qui doit être dotée jusqu'à hauteur de 10 % du capital social et qui ne peut pas être distribuée). Sur décision de l'AG, les bénéfices inscrits au compte de réserve statutaire ou facultative, pourront être distribués ultérieurement.

Voilà ce que je pouvais vous dire.

Bien cordialement.

Merci pour cette réponse très complète.

Cordialement

Bonsoir,
Je suis heureux d'avoir pu vous aider.
Bonne fin de soirée.