9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, mon pére m'a donné une maison et a payé les droits de donation à ma place, il vient de décédé.Aurais-je des droits de succession à payer sur cette maison? Merci de vos réponses.
Bonjour
Si ce bien a connu une augmentation "naturelle" de sa valeur, c'est à dire hors travaux d'amélioration que vous auriez pu faire, il sera réévalué pour le calcul successoral afin d'équilibrerr les parts de chaque héritier. Civilement, mais non fiscalement.
Si vous avez des précisions à apporter, je suis à votre écoute.
Je vous remercie beaucoup de votre réponse lors de la donation ce bien a été évalué à 180000 euros et vaut aujourd'hui légèrement plus par contre on me dit que le fait que mon père ait payé les droits de donations cela doit être ajouter à ma part?? Encore merci.
Bonjour
Normalement non, il est admis que le donateur peut payer les droits à la place du donataire, sans que cela ne constitue un complément de donation
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter