droit viager au logement

Dans le cas d'une veuve bénéficiant d'un droit viager au logement, la taxe fonciere est elle due par elle ou par les heritiers propriétaires?




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Dernière modification : 02/03/2024 - par youris Modérateur

bonjour

les impôts fonciers sont à la charge de l'usufruitier

https://paris.notaires.fr/fr/actualites/usufruitier-ou-nu-proprietaire-qui-doit-payer-la-taxe-fonciere

Bonjour,

Si la veuve n'est pas usufruitière et si elle ne bénéficie que du droit d'usage et d'habitation du logement, prévu par les articles 764 à 766 du code civil, la taxe foncière doit être établie au nom des héritiers propriétaires, seuls redevables légaux de l'imposition, en application de l'article 1400 du code général des impôts.

La veuve, titulaire du droit d'usage et d'habitation, peut toutefois être tenue de rembourser la taxe foncière aux propriétaires, redevables légaux de l'imposition, sur le fondement de l'article 635 du code civil. C.F. à ce sujet BOI-IF-TFB-10-20-20 du 10/01/2019, notamment n° 90.

Cordialement