Epargne : donation ou présent d'usage

Bonjour,

Le défunt a épargné pendant plus de trente/quarante ans dans des livrets d'épargne aux noms de certains des enfants (livret A et autres), avec procuration, jusque un age de 50 ans des enfants. Des relevés manuscrits détaillés des sommes thésaurisées au cour des années, rédigés par le "de cujus", sont disponibles. Le défunt avait le contrôle exclusif des livrets, pas de "date ou occasion" liée aux versements. Lors de la succession, les montants thésaurisés (environ 100 000) sur les livrets des héritiers sont-ils des "donations à déclarer" ou bien des "présents d'usage" ?

pour précision, ce sont les enfants qui sont titulaires des livrets (livret A, LDD ...) mais c'est le défunt qui les alimentait et contrôlait, avec procuration, et le montant total est de 100k€, le défunt disposait des livrets avec l'accord tacite des enfants, pouvant à loisir les alimenter, voir en retirer le contenu (lorsque procuration), donc donation ou présent d'usage ?

merci Dernière modification : 14/07/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour et bienvenue sur LegaVox.

Effectivement, faire la distinction entre don manuel et présent d’usage est important sur le plan civil, comme pour l'aspect fiscal de la succession.

Selon l'article 852 du code civil, les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.

2 critères principaux permettent de distinguer présent d’usage et donation, le présent d’usage est réalisé à l’occasion d’un évènement particulier et d'un faible valeur par rapport aux capacités du donateur.

Nous délivrons de l'information, mais nous ne pouvons pas être catégorique sur un dossier que nous ne maîtrisons pas. L'épargne accumulée sur des livrets ou autres au nom des enfants, est parfois considérée comme une donation indirecte parfois pas ! Et dans certaines affaires, la justice a été obligée de trancher, car la frontière est vite franchie.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128
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