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Bonjour,
Le fisc peut-il invalider une donation partage d'un bien immobilier et un don manuel réalisés devant notaire, lorsque qu'un Juge des tutelles à quelques temps plus tard, invalidé un mandat de protection future réalisé le même jour que cette donation-partage et ce don manuel ?
Pour être claire, est ce que le fisc peut "suivre" le Juge dans son raisonnement et invalider également la donation partage, le don manuel et en redresser donc les frais de droits de successions (déjà payés au notaire)?
Merci de votre ou vos réponses.
Dernière modification : 12/02/2016
Je vais me répondre à moi même ...!!
" ce site ne sert à rien " puisqu'il ne répond pas aux questions...
Bonne journée à toutes et tous.
Quel intérêt pour le fisc d'annuler un acte notarié ? A quel titre ?
Si toute personne y ayant intérêt (héritier ou le donateur lui- même) demandait l'annulation de cet acte en Justice et l'obtenait, le fisc serait plutôt obligé de restituer les droits d'enregistrement qu'il a éventuellement perçus et non de "les redresser"...
Vous n'avez pas eu de réponse dans la mesure où votre question est ... comment dire ....confuse !!!
Modérateur
sans oublier que ce sont des bénévoles qui répondent aux questions qu'ils veulent et quand ils veulent.
vous pouvez tout à fait consulter un professionnel du droit mais c'est plus cher !
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