Fiscalité d'une représentation d'un collatéral privilégié

Publié le 04/10/2024 Vu 410 fois 1 Par
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04/10/2024 07:48

Bonjour,
Je souhaite votre avis concernant la représentation de personnes prédécédés, un avis aussi bien civil que fiscal.
Je vous présente le cas qui est assez simple.
Mon oncle vient de DCD à l'âge de 88 ans. Il était célibataire. il avait un seul frère prédécédé. Ce frère prédécédé avait un enfant unique. En d'autres termes le défunt n'avait qu'un seul neveu, donc un seul héritier (sauf disposition particulière).
Puis-je venir en représentation de mon père prédécédé et ainsi bénéficier des abattements et tarifs de 35 et 45 %.
MERCI pour votre avis !

Modérateur

04/10/2024 07:57

Bonjour,

Toutes nos condoléances. Non, vous ne représentez pas votre père puisqu'il n'y a qu'une seule souche. Pour que les neveux puissent représenter leur parent défunt il faut qu'il y ait au moins deux frères laissant des descendants :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036741995

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