Cadeaux apporteurs d'affaires

Bonjour je suis conseillère immobilier,

J'aimerais propose des cartes cadeaux valeurs 400€ à mes apporteurs d'affaires.

Car beaucoup de particulier ne veulent pas ouvrir à la chambre de commerce un statut d'apporteur d'affaires pour se faire rémunérer.

Alors j'aimerais savoir au lieu de leur faire un chèque et qu'ils ouvrent un compte au tribunal de commerce. Puis je leur offrir des cartes cadeaux pour faire des courses ou repas aux restaurant...comme cadeaux pour les remercier de leur aides de le trouver des clients.

Et comment dois je déclarer ceci de mon côté mon statut est auto entrepreneur car je débité mon activité.merci de votre aide

Christine Dernière modification : 08/03/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

En application de l'article 240 du code général des impôts, "les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer ces sommes", dans la mesure où elles sont supérieures à 1 200 € versées par an pour un même bénéficiaire (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8661-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-DECLA-30-70-20-20171206).

Le fait que la rémunération des apporteurs d'affaires soit payée sous forme de cartes cadeaux, ne change rien à l'obligation de déclaration de l'article 240 précité, si le seuil de 1200 € par an et par bénéficiaire est dépassé. A contrario, si chaque bénéficiaire perçoit moins de 1200 € par an, vous n'êtes pas obligé de déclarer, de sorte que l'information ne sera pas, dans ce cas, intégrée au dossier fiscal du bénéficiaire. Pour information, la sanction du défaut de déclaration de la partie versante est constituée par une amende fiscale égale égale à 50 % des sommes non déclarées (article 1736 du CGI), sauf en cas de 1ère infraction, avec régularisation avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Concernant les obligations fiscales des bénéficiaires, si leurs recettes se limitent à 400 € par an, ce qui est révélateur d'une activité occasionnelle, il n'est pas utile, je pense, de s'inscrire comme autoentrepreneur, le montant perçu devant être porté, par mesure de prudence, sur la déclaration 2042 C Pro, à la rubrique concernant les professions non commerciales non professionnelles, régime micro BNC. un abattement pour frais de 34% étant appliqué, avec un minimum de 305 €.

En ce qui vous concerne, vu que vous être autoentrepreneur, les cartes cadeaux constituent des charges d'exploitation prises en compte via l'abattement pour frais dont vous bénéficiez.

Cordialement