Donation grands parents pas déclarée ! Rattrapage

Publié le 29/12/2022 Vu 1398 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/12/2022 19:30

Bonjour à tous,

Il y a environ 6 ans, les grands parents (plus de 80 ans) de mon épouse ont fait une donation à hauteur de 15 000 € à chaque petits enfants.

Un des petits enfants a déclaré cette somme aux impôts, démarche que les autres petits enfants ignoraient...les sommes perçues n'ont pas été déclarées pour eux !

Le grand père de mon épouse est décédé en 2021, et sa grand mère est partie en maison de retraite, elle a souhaité faire une dernière donation de 15 000€ à chaque petits enfants, le notaire qui suit le dossier a alerté l'ensemble des petits enfants pour qu'ils déclarent cette somme perçue. (C'est de cette façon que les petits enfants ont su qu'il fallait déclarer les sommes reçues aux impôts).

Mon épouse souhaite déclarer les 15 000 € nouvellement reçus ainsi que la somme de 15 000 € perçue il y a 6 ans jamais déclarée.

En effet, sur le formulaire 2735 cerfa n° 11278*15 à adresser aux impôts il est indiqué que nous pouvons renseigner les donations antérieures.

Est ce la bonne démarche pour déclarer l'ensemble des sommes perçues ?

Par ailleurs, mon épouse va t elle devoir payer des pénalités de retard ou autres taxes car elle ne l'a pas déclaré la somme dans les temps ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonnes fêtes de fin d'année à tous.

Antoine

Superviseur

29/12/2022 19:36

Bonjour
A partir du moment où les petits enfants sont dans le cadre de l'abattement sur les montants soumis aux droits de donation, (31865€)il n'y a pas de pénalité.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter