Frais funéraires indiqués par le notaire

Bonjour,



Lors du décès de ma mère, les frais d'obsèques ont été de 5500€ payés par:

- la carte bancaire de la défunte pour 1300€

- par un contrat de capitalisation obsèques pour 4200€



Dans la déclaration de succession, le notaire indique, dans le passif de succession :



- "Les frais funéraires portés pour un montant de 1500€, maximum autorisé par l'administration fiscale, qu'il y ait ou non la production d'une facture"

Bien sûr, ce notaire a prélevé sur les avoirs qu'il détenait cette somme d'argent.



Ma question est : Est-ce légal ?



Je vous remercie d'avance

Bonjour,
Oui, c'est légal, les frais funéraires sont déductibles de l'actif dans la limite de 1500 euros. C'est écrit dans le Code des impôts :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305398

Bonjour et bienvenue


Comment la carte bancaire de la défunte a-t-elle pu servir au règlement de 1300 € de ces propres obsèques !!?

D'autre part, Les frais d'obsèques peuvent être déduits de l'actif de la succession dans la limite de 1500 euros, conformément à l'article 775 du Code général des impôts.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

La carte bancaire de la défunte a été utilisée pendant un an par mon cohéritier car le notaire n'a pas signalé le décès à la banque. Pendant une année le prélèvement mensuel pour l'électicité a continué dans la maison dont ma mère , de son vivant, était usufruitière et mon cohéritier nu propiétaire

Les frais d'obsèques déductibles , pour le calcul des droits de succession, sont de 1500€ maxi, mais dans la mesure où ils sont entièrement réglés, par les héritiers et un contrat d'obsèques ,est-il normal que le notaire les indique au passif de succession ? Et prélève la somme sur les avoirs qu'il détient ?

bonjour

il vous appartenait d'informer la banque du décès

est-il normal que le notaire les indique au passif de succession ?


Oui, c'est normal puisqu'ils ont été réellement dépensés pour les funérailles du défunt. C'est au contraire dans le cas où ils n'auraient pas été payés qu'il aurait été interdit de les déduire.

Bonjour.

Qu'entendez-vous par "prélevés" ? Cette somme d'argent prélevée a été versée à qui ?

Porter au passif un montant n'est pas un prélèvement de ce montant.