Quelle part assurance vie dans succession

Publié le 14/04/2019 Vu 1152 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/04/2019 10:01

Bonjour,

Mon mari est décèdé récemment, nous sommes mariés sous le régime de la communauté, nous avons 3 enfants.

Je suis titulaire d'une assurance vie souscrite à mon nom depuis plus de 25 ans, avec de l'argent commun ,

Contrat d'assurance qui a bien entendu pris de la valeur par le cumul des intérêts.

Je comprends que la moitié du montant de cette assurance vie rentre pour moitié dans le calcul de la succession de mon mari, mais doit-on vraiment le montant total constitué, alors que les revenus générés, ne viennent pas de fond commun.

N'a t-on pas le droit de prendre en compte pour le calcul et partage succession, que la part des primes réllement versée avec l'argent commun et non la totalité.

Je vous remercie pour vôtre aide. Mme JAMBON Marie Paule.

13/04/2019 16:51

Bonjour

IL y a eu de longue discussions sur le sujet, pendant un temps on ne comptabilisait pas les contrats, ensuite on les comptabilisait (réponse ministérielle BACQUET) et finalement, la moitié du contrat est réintégrée sur le plan civil (partage) mais reste exonérée du droit de succession...(réponse ministérielle CIOT)
Le contrat souscrit au nom de l’époux survivant entre bien dans la succession pour moitié (plan civil) mais il est désormais exonéré de droits de succession (plan fiscal).
Les enfants bénéficiaires ne seront donc pas taxés sur ce capital au premier décès.

https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/cest-officiel-lassurance-vie-du-conjoint-survivant-est-exonere-de-droit-de-succession-pour-moitie.html

13/04/2019 18:21

Merci pour vôtre réponse, j'ai bien compris que le contrat vie ouvert à mon nom avec fond commun rentre dans le partage par moitié.

Mais le fin du fin, et je ne sais pas qui pourrait avoir la réponse, ce serait de pouvoir débattre sur le montant à partager sachant que oui les versements avec pot commun mais la capitalisation ce sont des intérets ce n'est de l'argent sortie du budget commun, c'est du bénéfice.

Pourquoi donner aux héritiers la part des intérêts, sachant qu'après 26 ans il y a presque autant d'intérêts que de primes versées.

Autrement dit les intérêts ne devrais pas rentrer dans la succession, malheureusement je ne crois pas que ma théorie soit comprise pas le notaire.

Merci sivous pouvez me renseigner surce point.

13/04/2019 18:31

J'évoquais bien entendu, la valeur du contrat, intérêts inclus.

14/04/2019 09:02

D'accord, merci

14/04/2019 16:21

RE partage assurance vie dans succession.

Désolée , immpossible d'envoyer une nouvelle question à la suite, j'ai du faire un nouveau post, je ne sais pas si vous pourrez le lire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter