Succession oubli sur inventaire communauté universelle

Publié le 06/03/2015 Vu 1704 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2015 16:02

Bonjour,
Mes parents se sont mis en communauté de bien universelle il y a presque 20 ans.
Mon père est décédé il y a 10 ans.
Avec le notaire un bien a été omis 200kf.

Le notaire demande maintenant à nouveau des frais pour intégrer ce bien dans la communauté universelle d'un montant de 10kf.

Sommes nous en droit d'éviter ces frais contenu de la responsabilité de ce même notaire?
Merci

06/03/2015 16:49

bjr,
en général un acte notarié est lu par le notaire aux parties aux actes, cela est précisé dans l'acte, en l'absence de lecture, le notaire précise que les parties ont pris connaissance deu contenu d el'acte.
ainsi dans votre cas, le notaire n'est pas responsable de l'omission d'u bien dans la convention.
donc je ne vois pas comment votre mère peut éviter le paiement de ces frais sauf à laisser ce bien hors du champ d'application de la convention de communauté universelle qui n'est alors plus universelle mais conventionnelle pour le cas ou ce bien serait un bien propre d'un époux reçu par donation ou succession.
cdt

06/03/2015 18:53

Merci pour votre réponse,
Ce bien à été acheté au nom de mon père et ma mère.
Donc vous semblez dire que ma mère n'est pas obligé de le mettre au sein de la communauté.
Peut elle éviter ces frais le but final était de me faire une donation.
Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter