Heures supplémentaire

Bonjour. Un décret du gvt a stipule que les heures sup générées pour la période du 15 juin au 15 septembre devait être payées majorées. . Le centre hospitalier ou je travaille ne veut pas payer ses heures. Sachant que nous faisons parti des services que le directeur a nommé pour le paiement de celles ci .. quel recours avons nous ?sachant que les syndicatss sont intervenus sans résultats. Cdlt Dernière modification : 27/12/2022 - par Robe62

Bonjour,

A ma connaissance c'est une majoration exceptionnelle qui est prévue par le Décret n° 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique...

Il faudrait savoir ce que propose l'employeur et quelle action envisage les Représentants du Personnel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La direction estimé que ayant paye bcp d heures supplémentaires pour cette période. . Déplacement de dernière minute. Les heures engendrées en plus du quota d heure mensuelle ne seront pas payées pour le service rea. Les représentant du personnel vont solliciter un rdv avec le directeur pour la énième fois. Si non , ils nous proposent un recours au tribunal administratif et fiscal . Voilà ce qu'on m a répondu ce matin . Si pas accord on peut oublier le paiement .

Effectivement si l'employeur ne respecte pas la législation, il n'y a qu'un recours devant le Tribunal Administratif comme vous l'ont pertinemment indiqué les Représentants du Personnel....

Restant à votre disposition...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci .bonne soirée et joyeuse fin d annee. Robe62