Dans sa rédaction antérieure à 2014 le 2°ter du 81 du CGI énonçait que les suppléments de retraite pour charges de famille étaient affranchis de l'impôt sur le revenu.
Le texte du 2°ter était ainsi : "Sont affranchis de l'impôt : .... 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille" ....
On me prétend, dans le cadre d'un contrôle, que cet affranchissement ne s'appliquerait qu'aux suppléments attachés aux régimes dit "légalement obligatoires" qui, pour les salariés du secteur privé, sont CNAV ARRCO et AGIRC et pas aux suppléments liés aux régimes dits supplémentaires IRS à prestations ou à cotisations définies.
Ma question principale est : qu'en est-il, dans la mesure où le 2°ter de l'article 81 ne prévoyait à l'époque aucune exception ?
Ma question secondaire est : y a t'il une définition des "régimes de retraite légalement définis" pour le secteur privé ?
Dernière modification : 21/03/2016