PV / MV actions gratuites par attribution, qualifiées / non qualifiées

Question

8 messages

30/04/2024 16:20

Bonjour,

Je détient des actions gratuites par attribution, qualifiées, attribuées début septembre 2012 et acquises deux ans après, sur lesquelles il y a de la plus-value.

Je détient également des actions gratuites par attribution, non qualifiées, attribuées début septembre 2017 et acquises début septembre 2021, sur lesquelles il y a de la moins-value.

Je souhaite vendre ces titres.

En cas de cession simultanée, est-il possible de réduire la plus-value des actions qualifiées avec la moins-value des actions non qualifiées ?

J'ai pu apprendre que dans le cas des actions gratuites par attribution "qualifiées" (bénéficiant d'un régime de faveur), la moins-value doit être utilisée pour réduire l'assiette imposable du gain d'acquisition (dont l'impôt est acquitté au moment de la cession).

Dans mon cas, la moins-value se trouve sur des actions gratuites par attribution "non qualifiées" (ne bénéficiant pas d'un régime de faveur), l'impôt relatif au gain d'acquisition est payable l'année d'attribution.

Je me demande donc si je peux réduire la plus-value des actions qualifiées avec la moins-value des actions non qualifiées, dans le même cadre classique des cessions de valeurs mobilières ?

Merci d’avance.

Bien cordialement,

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Marck.ESP · Answer 1 · 30/04/2024

Superviseur

8227 messages

30/04/2024 22:25

Bienvenue sur LegaVox

Il serait bon de consulter le site officiel de l’administration fiscale pour obtenir des informations à jour et précises sur la fiscalité des plus-values et moins-values sur cessions de valeurs mobilières.

Les moins-values peuvent être imputées sur les plus-values de la même année, quel que soit le caractère qualifié ou non des titres cédés.

Cependant,

Un abattement de droit commun, s'applique au montant de la plus-value ou de la distribution, est de :

50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de la cession...

65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans à la date de la cession.

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-realise-des-plus-values-ai-je-droit-un-abattement-pour-duree-de-detention
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