Article 746 Pacs et concubinage

Bonjour.
Demande concernant l'article 746 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (V)
- Le concubinage est il assimilé à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans l'article ci-dessous ?

Article 746:
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité


Demande concernant les frais d'indivision conventionnelle.
- Les pourcentage de frais pour un partage d'indivision conventionnelle sont encadrés par la loi et représente environ 5.8 % du montant de la soulte. Ces pourcentages s'appliquent ils uniquement sur le montant de la soulte ?


Je vous remercie pour vos réponses.
Bien cordialement Dernière modification : 06/02/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Hello !

Q1 : non le concubinage n'est pas un PACS ni sa rupture.

Q2 : l'art 746 du code des impôts n'évoque pas les frais pour un partage d'indivision conventionnelle avec soulte. Sur quoi porte votre question ?

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Bonjour,

lorsqu'on cite un article juridique, il est conseillé de donner le nom du code concerné.

le concubinage n'a rien à voir avec le PACS.

Salutations

Bonjour



Une réponse a été donnée sur l'autre forum, en se référant au BOI sur les partages avec soulte.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2166-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-20-20120912

Deux composantes de taxation, qui est de droit commun en concubinage :

1) la soulte est taxable au titre des ventes (point 190),

2) l'actif partagé déduction faite de la soulte est taxable au titre du partage (point 270), ici à 2,5%.