Bonjour
Nous devons percevoir l'héritage d'une tante qui bénéficiait du fonds national de solidarité.
le FNS doit récupérer toute somme supérieure à 39 000e du montant de l'héritage.
le notaire veut inclure dans l'actif successoral 2 contrats assurance-vie avec désignation bénéficiaire dont l'un est au bénéfice du paiement des frais d'obsèques.
Pour le notaire c'est un contrat assurance-vie et non un contrat décès, il a été soi-disant mal libellé par la CNP assurance "résolys OB" .
Pour lui il est dans l'obligation de faire apparaître dans l'actif successoral ces 2 contrats , ce qui augmentera le montant réclamé par la carsat , malgré l'article L 132-11 du code des assurances.
Que puis-je faire.
Merci pour votre réponse.