ATD sur mon assurance vie !

Sujet vu 292 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/18 à 00:16

Valentine, Posté le 13/03/2018 à 00:16
7 message(s), Inscription le 11/03/2018
Bonsoir,

Je sors de deux ans de liquidation judiciaire et le dernier jugement m'a acquittée des sommes dues pour insolvabilité. Je n'ai aucune condamnation, aucune interdiction de gérer. Je suis donc en création de mon EURL.
En décembre, je reçois une mise en demeure des impôts, mon expert comptable écrit et règle le problème et samedi 10 mars dernier, je reçois un ATD sur mon assurance vie rachetable de la même somme. Mon expert comptable va s'en occuper mais que puis je faire afin que ça n'arrive plus, surtout sur mon compte bancaire professionnel que j'ouvre demain.

Merci pour vos réponses.

Valentine

Dernière modification : le 13/03/2018 à 00:27
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Chaber, Ain, Posté le 13/03/2018 à 06:37
481 message(s), Inscription le 08/07/2016
bonjour
Citation :
e dernier jugement m'a acquittée des sommes dues pour insolvabilité.
en principe pour les créanciers mais pas le fisc

L'article 41 de la loi du 6 décembre 2013 permet aux comptables du Trésor public d'utiliser les procédures simplifiées de saisie afin d'appréhender des fonds placés en assurance-vie.
Fini, donc, le principe d'insaisissabilité de l'assurance-vie ! Du moins pour les assurances-vie « rachetables ».
Ce qui exclut, en revanche, du champ de la saisie les contrats d'assurance-vie collective de retraite d'entreprise (dits « article 83 » par référence au code général des impôts), lesquels ne peuvent se conclure que par le versement d'une rente viagère au moment de la cessation d'activité professionnelle. Restent aussi insaisissables par le fisc les contrats « retraite Madelin » des commerçants, artisans, chefs d'entreprise, professions libérales comme les PERP assurance.

Le nouvel article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales autorise désormais les saisies à tiers détenteur (pour toute dette d'impôt), les oppositions à tiers détenteur (pour les créances locales) et les oppositions administratives (pour les amendes) adressées aux compagnies d'assurances en France.
La mesure concerne autant l'argent placé sur le fonds en euros qu'en unités de compte d'un contrat multisupport. Le fisc disposera du fichier Ficovie qui lui permettra de rendre plus facilement identifiables les assurances-vie saisissables.

Valentine, Posté le 13/03/2018 à 08:57
7 message(s), Inscription le 11/03/2018
Je vous remercie pour votre réponse mais le dernier jugement n'autorise pas les créanciers à me poursuivre pour cause d'insolvabilité, voilà pourquoi mon comptable désire s'en occuper!

Je suis très inquiète car j'ouvre mon nouveau compte bancaire professionnel ce jour, dois je parler de ce problème à la conseillère de la banque.

Merci

Valentine

Chaber, Ain, Posté le 13/03/2018 à 09:04
481 message(s), Inscription le 08/07/2016
Citation :
le dernier jugement n'autorise pas les créanciers à me poursuivre pour cause d'insolvabilité, voilà pourquoi mon comptable désire s'en occuper!
le fisc n'est pas un créancier ordinaire. Relisez ma première réponse

Citation :
L'article 41 de la loi du 6 décembre 2013 permet aux comptables du Trésor public d'utiliser les procédures simplifiées de saisie afin d'appréhender des fonds placés en assurance-vie.


Valentine, Posté le 13/03/2018 à 09:07
7 message(s), Inscription le 11/03/2018
Peuvent ils saisir mon nouveau compte bancaire également ???

Chaber, Ain, Posté le 13/03/2018 à 09:26
481 message(s), Inscription le 08/07/2016
ATD sur votre compte bancaire si la saisie sur assurance vie est insuffisante

Valentine, Posté le 13/03/2018 à 18:11
7 message(s), Inscription le 11/03/2018
Je viens d'avoir les impôts, j'ai la main levée donc je suis libérée !
Merci pour vos réponses.

Chaber, Ain, Posté le 13/03/2018 à 18:13
481 message(s), Inscription le 08/07/2016
content pour vous

Valentine, Posté le 13/03/2018 à 20:30
7 message(s), Inscription le 11/03/2018
Monsieur,

Je vous remercie pour l'aide que vous m'avez apportée et la rapidité de vos réponses.
Bien à vous. Merci

Dernière modification : le 13/03/2018 à 22:14

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