PAS augmenté par revenus BIC même si salaires éxonérés

Bonjour,


Avant Septembre 2024 mon TMI était de 0% car je suis éxonéré d’impôt dû à ma profession, je déclare mes salaires en case 1AC, j’inscris 0€ en case 1AJ, 38000eur en case 1AC.
J’ai déclaré 15000€ de revenus BIC en case 5ND pour 2023 car je loue un logement meublé acheté récemment, on me demande donc logiquement de payer 17,2% de prélèvements sociaux associés.


A ma grande surprise mon TMI est passé à 15,5% depuis le mois de Septembre au lieu des 0% auparavant.
Je me suis étonné de ce changement de TMI et j’ai donc contacté la Dgfip qui m’a répondu : « vous avez déclaré un montant de 15000€, vous avez donc un taux qui est calculé sur vos revenus globaux et des acomptes liés à vos revenus fonciers. »


Mes lectures m’avaient amené à penser que mon TMI resterait à 0% car mes salaires sont toujours exonérés d’impôts et que j’aurais seulement à payer 17,2% de prélèvements sociaux sur les 15000€ de revenus fonciers.

Je m’aperçois que selon la formule de calcul du PAS, mon taux est bien de 15.5% (j’ai trouvé 16.3%) mais un tel taux va générer trop de prélèvements par rapport à la somme d’impôts dus.

Mon avis d’imposition indique un Total d’imposition nette de 2428eur.

Mon échéancier indique que 607eur me seront retirés durant les 4 derniers mois de l’année 2024, mon impôt sera donc payé.

Depuis Septembre 2024, il m’est aussi retiré un acompte de 202eur/mois, j’ai l’impression que cet acompte fait doublon.

Ayant désormais un PAS de 15.5%, on me retire aussi 475eur/mois directement à la source.

Donc, pour les mois de Septembre et d’Octobre il m’a été retiré : 202+475+607=1284eur par mois.

Nous arriverons en fin d’année à un impôt prélevé de 15408eur, supérieur aux 15000eur de revenus BIC que j’ai déclaré.

Quelqu’un pourrait-il m’aider à comprendre le bien-fondé de ces prélèvements s’il vous plaît ? Pouvez-vous me rassurer et me dire que mon raisonnement est bon et que tout cet argent me sera rendu in fine ? je ne devrais payer que les 2404eur indiqués sur mon avis d’imposition.


Merci à vous,

François

Bonjour,

Vous dites qu'avant septembre 2024, vous n'étiez pas effectivement imposé à l'impôt sur le revenu, parce que vos salaires étaient déclarés en case 1AC qui correspond à des salaires exonérés, mais pris en compte pour le calcul du taux effectif, taux effectif applicable aux revenus imposables et qui concerne, sous conditions, notamment des salariés français détachés à l'étranger.

Dans la mesure où vous n'aviez pas d'autres revenus imposables en France, revenus qui auraient pu relever de l'application de la règle du taux effectif, il était logique que vous n'ayez pas été taxé jusqu'à présent.

A partir des revenus de 2023, vous avez bénéficié de revenus BIC, provenant de location meublée, pour un montant brut de 15000 €, dites-vous, imposés sous le régime du micro BIC, pour un montant net imposable, à priori, de 7500 €, après abattement forfaitaire de
50 % pour frais professionnels.

Ces 7500 € imposables sont taxables aux contributions sociales, au taux global de 17,20% et à l'impôt sur le revenu sur la base du taux effectif, déterminé en faisant masse des salaires nets exonérés, pris en compte pour le calcul du taux effectif, soit à priori 34200 € (38000 x 90%) et des 7500 € de revenus locatifs, soit un revenu net global total de 41700 €. Il est impossible de déterminer le montant de l'impôt et des prélèvements sociaux dus au titre des revenus de 2023, sans connaître votre nombre de parts et les charges et réductions d'impôts dont vous pourriez bénéficier, mais le montant annoncé de 2428 €, devant inclure 1290 € de contributions sociales (7500€ x 17,20%) et 1138 € d'impôt sur le revenu, porté sur votre avis d'imposition, semble cohérent avec les revenus communiqués.

Les 2428 € restant dus en septembre 2024, au titre des revenus 2023, pour lesquels aucun acompte n'avait été versé, ont, logiquement, fait l'objet de 4 prélèvements de 607 €, pour solde de la dette fiscale. Il est également normal d'actualiser les prélèvements 2024 au 1er septembre, sur la base des revenus 2023, ce qui explique les 202 € par mois réclamés (2428€ annuels /12). Cette somme ne fait pas doublon, comme vous avez pu le croire, car elle concerne les acomptes versés au titre des revenus 2024, alors que les 2428 € concernent les revenus 2023.

Concernant la retenue pratiquée par votre employeur, sur vos salaires, au titre du PAS, vous dites que votre taux de PAS est désormais de 15,5 %. Ce taux a été appliqué à vos salaires nets imposables, pour déterminer le prélèvement au titre de l'impôt sur le revenu, acomptes sur revenus BIC exclus, en tenant compte de la totalité des revenus déclarés, y compris les salaires exonérés. Les prélèvements pratiqués sur vos salaires devraient vous être remboursés, si votre situation fiscale ne change pas, lors de la régularisation effectuée après traitement des prochaines déclarations de revenus, puisque les salaires sont exonérés et ne servent qu'à déterminer le taux à appliquer aux revenus imposables de votre location meublée qui donne lieu au prélèvement d'acomptes.

Voilà ce que je peux vous dire, en l'état.

Bonne fin de soirée

Bonsoir,

Merci pour m’avoir éclairé avec la phrase « mais pris en compte pour le calcul effectif » cela a ouvert mes recherches vers d’autres horizons et notamment sur le BOFIP-IR-LQ-LIQ-20-30-30-12-09/2012 sur lequel j’ai appris énormément de choses concernant ma situation, je vous en suis grandement reconnaissant.

Je vous remercie aussi pour m’avoir démontré qu’il n’y avait pas de doublon, tout s’explique et me paraît beaucoup plus clair dorénavant.

Je comprends désormais comment mon PAS a été calculé et je suis rassuré, car à vous lire, il n’y a pas de raison que je ne sois pas remboursé des prélèvements via PAS qui m’auront été appliqués, étant donné que ma situation fiscale ne changera pas d’ici 2025.

Par contre, ces PAS me conduisent à une perte de moyens financiers conséquente (475eur/mois) et à vous lire j’ai l’impression que je dois attendre les prochaines déclarations de revenus, soit Avril 2025, pour que cet argent me soit reversé.

N’y-a-t-il pas un moyen pour que cet argent me soit remboursé plus rapidement, peut-être via la mise à jour de PAS sur mon espace particulier ?

Au plaisir de vous lire,

François

Bonjour,

Je comprends votre interrogation quant à l'obligation qui vous est faite d'avancer des fonds qui devraient vous être remboursés, après traitement de la prochaine déclaration de revenus. J'ai quitté l'administration fiscale , il y a plus de 10 ans, de sorte que je n'ai pas participé à la mise en place du PAS et à son suivi. J'ai cherché dans la documentation fiscale, mais je n'ai rien trouvé au sujet de situations identiques ou similaires à la vôtre, en matière de PAS et précisément en présence de revenus exonérés soumis à la règle du taux effectif. Il y a bien possibilité de moduler à la baisse les prélèvements à la source, en cas de baisse des revenus, mais, dans votre situation, les revenus ne changent pas. En principe, quand on veut moduler à la baisse, le site fiscal demande le montant des revenus en baisse. Le problème semble être que l'on traite des revenus exonérés d'impôt sur le revenu, comme des revenus imposables.

Comme vous, je trouve anormal d'effectuer des prélèvements (PAS) sur des salaires exonérés qui ne devraient être utilisés que pour le calcul du taux d'imposition des seuls revenus imposables, vous concernant les revenus de location meublée. Y-a-t-il eu un "loupé" de la règlementation du PAS, je n'en sais rien, mais c'est possible.

J'ai cru comprendre que vous aviez consulté les services fiscaux, sur votre situation fiscale. Peut-être faudrait-il les revoir, pour leur expliquer la situation et voir, avec eux, s'il est possible de moduler à la baisse et comment.

Je ne peux vous en dire plus.

Tenez-moi au courant, si vous avez du nouveau à ce sujet.

Bien cordialement

Re,

En continuant de chercher sur l'exonération des salaires des personnels détachés à l'étranger, je viens de trouver une mention qui pourrait vous concerner, sur le guide de la déclaration des revenus 2024 du PARTICULIER, (page 41) à la rubrique concernant les personnels français détachés à l'étranger, § "Vos obligations déclaratives".

Il est dit ceci : "l'employeur n'applique pas le prélèvement à la source sur les rémunérations exonérées versées aux salariés détachés, sauf lorsque les conditions d'exonération ne sont pas remplies lors du paiement".

J'en conclus que votre employeur aurait du s'abstenir d'effectuer le prélèvement à la source, si , bien évidemment, toutes les conditions requises pour l'exonération totale sont remplies. L'employeur effectue des déclarations sociales et fiscales nominatives qui permettent aux services fiscaux de vérifier les déclarations souscrites par les contribuables.

Je vous communique aussi la référence à un BOI qui traite des obligations déclaratives des entreprises (BOI-RSA-GEO-10-40 du 10/10/2019, n° 20 notamment).

Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre employeur qui pourrait, peut-être, avoir effectué des prélèvements à la source injustifiés.

Cdt

Bonjour,

Merci énormément pour la mise à contribution de votre savoir et les recherches que vous avez effectuées pour moi, elles me sont d'une aide précieuse.

Effectivement, je pense que le problème vient du fait que l'on traite des revenus exonérés d'impôt sur le revenu, comme des revenus imposables.

Je vous avoue avoir toujours un peu d'apréhension quant à contacter les services fiscaux, ça peut paraître idiot mais j'ai en quelque sorte peur qu'on me sanctionne des suites de la perte de temps occasionnée par une seconde étude de mon dossier.

Tout ce que vous avez écrit précédemment me permet d'être en confiance et d'avoir bien compris les raisonnements et les textes appliqués, je vais donc contacter la dgfip et mon employeur ces prochains jours et j'espère pouvoir leur expliquer clairement mon point de vue afin qu'il comprenne et rectifie ma situation.

Bien cordialement,

François

Bonjour,
Au terme de ma réflexion, Je suis en effet persuadé qu'une erreur à été commise et je pense qu'elle l'a été, par votre employeur qui a traité votre rémunération comme imposable, alors qu'il a, normalement, tous les éléments, de droit mais surtout de fait, pour juger de l'exonération de votre salaire. L'administration communique un taux de prélèvement, mais l'employeur est maître d'appliquer ou pas, le PAS, en, fonction de la situation de fait que lui seul, connaît.

Bien cordialement

Bonjour,

Très bien, je prends très bonne note de ce que vous écrivez et je vais appeler mon employeur demain.

Merci à vous,

Bien cordialement,

François