Calcul des récompenses en cas de dissolution d'un régime communautaire.

Des biens propres à un des conjoints, reçus par succession, ont été vendus sans remploi explicite ou traçable. Les produits de ces ventes ont perdu le caractère de biens propres mais doivent ouvrir droit à récompense due par la communauté au moment de la dissolution de celle-ci.

Au moment de cette dissolution, le patrimoine total du couple, biens de communautés plus produits des ventes des biens propres du conjoint, est bien inférieur à ce qu'il était à l'issue de la vente des biens propres du conjoint .

Si la récompense due par la communauté au conjoint est égale au montant reçu par la communauté il y a 15 ou 20 ans, ce sont les biens communs originels qui supportent l'intégralité de l'appauvrissement.

Faut-il par le biais d'un prorata déterminé lors de l'entrée des produits des biens propres dans la communauté répartir l'appauvrissement entre les propres originels et la vente des biens propres du conjoint en ne retenant la récompense qu'après application d'un prorata ?




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Dernière modification : 03/01/2020 - par youris Modérateur