Sur combien d'annéees se fait un contrôle ur le revenu

Question

147 messages

12/07/2012 18:34

Bonjour

Je voudrais savoir sur combien d'années se fait un contrôle d'impôts
sur le revenu ?

Si l'on compte à partir du premier jour de contrôle

ex. : contrôle le 1er septembre 2012 jusqu'à quelle date s'arrête le contrôle

Merci de vos réponses

31 Décembre (LRAR des impôts) de la 4° année de l'évènement ayant donné lieu à contestation ou vérification

Si mieux car plus récent nous le dire( Dernière modification : 12/07/2012

147 messages

04/08/2012 23:47

Bonsoir

Tout d'abord je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.

Donc si j'ai bien compris pour un contrôle sur le revenu familial il contrôle l'année en cours plus 3 années en arrière.

Si contrôle le 1 janvier 2013 cela concernenra que les années 2012 /2011/2010

Merci de me dire si mon raisonnement est le bon

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beberenice · Answer 1 · 07/08/2012

8 messages

07/08/2012 19:12

Au cas où, réalisez une simulation impôt afin de calculer le montant de votre impôt à payer.