9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
N'ayant plus d'indemnité de demandeur d'emploi, la CAF me refuse le RSA sous le prétexte que je partage un appartement avec mon Amie (sans être mariés, pacsé, etc.) et du fait qu'elle a des revenus supérieurs à 1700€/Mois.
Pour autant, les impôts ne reconnaissent pas (le couple) puisque justement nous ne sommes ni mariés, ni pacsés, etc.
Comment peut-elle déclarer aux impôts ses sommes?
Merci d'avance,
Patrick VIDAL
Vous ne précisez pas de quelles sommes il s'agit.
Comme elle n'a pas d'obligation alimentaire envers vous, votre amie ne doit surtout rien déclarer aux "impôts" puisque, dans vce cas, rien n'est déductible du revenu net global imposable.
Il s'agit de sommes diverses représentant des obligations administratives, bancaires et autres (y compris mes impôts 2016).
Merci de votre réponse
De toute façon, n'ayant aucune obligation, votre amie n'a aucun droit et ces sommes ne sont pas déductibles.
Bsr,
Le RSA doit être réservé aux gens qui ont besoin de se loger et d'un minimum VITAL. Il assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu variable selon la composition du foyer.
Les ressources de la personne avec qui vous vivez (époux, concubin ou partenaire pacsé) sont prises en compte dans le calcul du RSA.
Il est tentant de tricher, mais si vous avez parcouru ce site, vous avez pu voir que la CAF n'a aucune pitié.
Donc, si je comprend bien votre réponse, il faut que je me retrouve SDF pour pouvoir toucher le RSA?
C'est dément!!
J'ai eu l'occasion de constater que des personnes vivants en couple (homosexuelles)ce sont des amies, perçoivent les aides de la CAF en qualité de Colocataires et comme ce sont deux femmes (je pense que cela est identique pour deux hommes!)la CAF considère comme acquis le fait de la colocation.
Me concernant, ils ne me considèrent pas comme colocataire!!.
Encore plus dément!
en cherchant une solution, j'ai eu l'occasion de dialoguer avec un fonctionnaire proche de ces administrations qui me disait avoir eu un cas d'une personne Africaine qui était refugié en France avec ses deux femmes et trois enfants et qui touchaient les allocations d'une part, sur la base de deux personnes (un couple) plus l'autre femme en qualité de mère célibataire.
Sans arrière pensée raciste (ce n'est pas mon cas!)et nous pourrions tous ''hélas'' un jour avoir ce statut, j'ai tout de même du mal à comprendre....
Sachant en plus que la polygamie est interdite en France...
Bon si vous avez une solution.....
Merci d'avance à Vous.
... Et dément ou non, cela n'a rien à voir avec la situation exposée. Les ressources de votre compagne sont prises en compte, rien de "dément".
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter