e-commerce, micro-entreprise et TVA

Bonjour,

J'ai une question portant sur la TVA et une société immatriculée en France qui vend des produits à destination de l'Europe mais aussi d'autres pays hors UE.

Cette société se fournit auprès de fournisseurs européens, hors europe et français également.

Il y a donc de tout.

La société importe les produits et les revends en partance de la France.

Elle est actuellement sous le régime de la micro entreprise et ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA.

J'ai vu plusieurs infos qui se contredisent et je ne sais pas comment cette société doit agir au regard de la TVA pour ses achats et ses ventes (ses acheteurs sont des professionnels en auto-entreprise ou des sociétés, pas des particuliers)

Reste t-elle en franchise en base de TVA car ne dépasse pas les seuils ?

Doit être déclarer de la TVA sur ses achats et ventes européens ? (cas particulier sur ce lien Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d'une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? | impots.gouv.fr)

Je vous remercie par avance si quelqu'un pouvait m'éclairer sur les obligations déclaratives de cette société.

Bonne journée.

Bonsoir,

Dans la mesure où votre entreprise est en franchise en base de la TVA, le principe est que l'entreprise, qualifiée d'assujettie, n'est pas redevable de la TVA. Elle ne facture pas de TVA sur ses ventes (mention à porter sur factures "TVA non applicable-article 293 B du CGI) et elle ne récupère pas la TVA facturée par les fournisseurs.

Ceci rappelé, des exceptions au principe énoncé ci-avant sont prévues en matière d'opérations effectuées hors du territoire national, en Europe ou hors Europe et en matière d'acquisitions intracommunautaires (à l'intérieur du territoire européen).

Il convient donc de distinguer, pour les opérations réalisées hors du territoire national, les achats et les ventes.

Concernant les achats effectués auprès d'assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne, qualifiés d'acquisitions intracommunautaires, si le seuil d'achats annuels de 10000 € est dépassé, l'entreprise qui bénéficie de la franchise en base, car son CA ne dépasse pas les seuils, doit disposer d'un n° de TVA intracommunautaire, communiqué à ses fournisseurs étrangers qui factureront HT, la TVA sur acquisitions intracommunautaires devant être autoliquidée, au taux français et déclarée sur CA3 par l'entreprise, nonobstant le fait que son CA ne soit pas taxé, du fait de la franchise en base. Dès lors que l'entreprise est en franchise en base, la TVA autoliquidée sur les AIC n'est, bien évidemment, pas déductible.

Pour les importations de marchandises (fournisseurs hors UE), depuis janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l'importation ont été transférés, de la direction générale des Douanes à la Direction générale des finances publiques. L'entreprise en franchise en base qui effectue des importations doit se faire prendre en compte, par son service des impôts des entreprises et bénéficier d'un n° de TVA intracommunautaire. Bien qu'elle continue de facturer sans TVA, elle doit, ponctuellement, déclarer et payer la TVA à l’importation à l’appui d’une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle.

Au niveau des ventes, aux termes du I de l'article 293 B du CGI, tant que le seuil n'est pas atteint, les assujettis bénéficient de la franchise en base de la TVA, pour l'ensemble de leurs livraisons de biens, qu'elles soient internes ou intracommunautaires et pour leurs exportations, dans la mesure où la preuve de la livraison des marchandises, en territoire étranger, est apportée. (C.F. notamment BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 60 et BOI-TVA-DECLA-40-10-20.

Voilà sommairement rappelées, les règles principales applicables, en matière de TVA, aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de la TVA.

Bonne fin de soirée