Bonjour
Nous ne traitons que de sujets juridiques et fiscaux en cas de litiges, mais pour ce genre d'information, il faut voir votre Expert comptable.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)