Conséquences fiscales affectation comptes courant d'associes sur RAN débiteur

Bonjour à toutes, tous,,


Responsable comptable, qui avait le rêve de créer une maison d’hôtes, je m’en remets à vous pour m’aider sur une problématique liée à la liquidation prochaine de notre société. D’avance merci pour votre aide.

CONSEQUENCES FISCALES de l’AFFECTATION DE COMPTES COURANTS D’ASSOCIES sur le REPORT A NOUVEAU DEBITEUR EN 2016, AU MOMENT DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE, QUI AURA LIEU EN 2025
Rappel des faits :
• En 2016, la SARL X devient la SAS X ( pour se verser des salaires et ne plus être au RSI).
• L’AGO du 30/juin/2016 décide de l’affectation de YYY € , pour combler les reports à nouveau débiteur, prélevé sur les comptes courants d’associés, afin que le compte Report à nouveau soit à zéro.
• Lors de l’opération fin décembre 2016, le commissaire à la transformation acte que le compte de report à nouveau débiteur sera intégralement apuré par les comptes courants d’associés , et qu’après cette affectation, le montant des capitaux propres sera au moins égal au montant du capital social. Il précise également qu’aucun avantage particulier n’a été stipulé.
• En 2025, lors de la liquidation de la société, comment est gérée cette somme de YYY € dans le boni de liquidation (montant supérieur au Report à nouveau actuel ? Aucun dividende jamais versé).Cette affectation peut-elle être assimilée à un apport en capital ,défiscalisé ? Cette opération peut-elle être annulée postérieurement et juridiquement (au moins partiellement pour le montant final du RAN, moins élevé que le versement initial YYY €)
• C’est un peu compliqué pour moi. J’espère que vous avez déjà rencontré cette problématique. D’avance merci pour vos précieux conseils.

Bonsoir,

"Le boni de liquidation s'entend, au point de vue fiscal, de la différence entre, d'une part, le produit net de la liquidation et, d'autre part, le montant des apports réels ou assimilés susceptibles d'être repris en franchise d'impôt". BOI-RPPM-RCM-10-20-40, n° 50 et suivants.

Dans la mesure où vous n'avez pas, semble-t-il, procédé à une augmentation de capital pour apurer le report à nouveau débiteur (coup d'accordéon) et si donc, vous vous êtes bornés à consentir à la société, un abandon de compte-courant à hauteur des pertes reportées à nouveau, l'abandon de créance consenti ne pourra pas être déduit du produit net de la liquidation, pour déterminer le boni de liquidation imposable au nom des associés, en qualité de revenus distribués.

Je ne vois pas comment pourraient être annulées les opérations juridiques et comptables enregistrées et publiées en leur temps.

Désolé et bien cordialement